Arrêté du 16 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996 les dispositions de l'accord du 13 janvier 2012 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Accord sur les salaires dans la convention collective du vitrail

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du vitrail, en respectant l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996 les dispositions de l'accord du 13 janvier 2012 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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