Arrêté du 16 juillet 2012

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Une inspectrice des douanes est autorisée à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 €.

Délégation est donnée à Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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