Arrêté du 16 juillet 2007

Article 2

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Article 2

La DARES reçoit un fichier anonymisé, transmis par l'INSEE, issu de l'appariement des fichiers fiscaux pour les 4 500 personnes ayant répondu à l'enquête sur la prime pour l'emploi. La DARES procède à l'appariement de ce fichier avec les résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi. Les fichiers appariés peuvent ensuite être transmis à la DREES, la DGTPE et l'INSEE.

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En vigueur depuis le 2 août 2007

La DARES reçoit un fichier anonymisé, transmis par l'INSEE, issu de l'appariement des fichiers fiscaux pour les 4 500 personnes ayant répondu à l'enquête sur la prime pour l'emploi. La DARES procède à l'appariement de ce fichier avec les résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi. Les fichiers appariés peuvent ensuite être transmis à la DREES, la DGTPE et l'INSEE.

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