Arrêté du 16 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales appariées à des caractéristiques socio-économiques du territoire.

L'objectif du traitement est la production de statistiques permettant de mieux connaître les anticipations des individus quant à la perception de la prime pour l'emploi, en fonction de l'historique de leurs revenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2007

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales appariées à des caractéristiques socio-économiques du territoire.

L'objectif du traitement est la production de statistiques permettant de mieux connaître les anticipations des individus quant à la perception de la prime pour l'emploi, en fonction de l'historique de leurs revenus.

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2007

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