Arrêté du 16 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Une consultation du personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est organisée, dans les conditions fixées aux

articles 11

(deuxième alinéa) et

11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Règles des élections syndicales dans la fonction publique

)

Art. 11 bis

Règles des élections syndicales dans la fonction publique

Les règles pour les élections syndicales dans la fonction publique, y compris les conditions pour un second scrutin et la gestion des candidatures concurrentes.

, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2007

Une consultation du personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique), afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2007

Source : Légifrance