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Arrêté du 16 juillet 2004

Abrogé28 juillet 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2004,

Périmé28 juillet 2005

Créé le 18 juillet 2004

Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire instituée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 9 594 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Ce montant est majoré de 959 Euros par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
Périmé28 juillet 2005

Créé le 18 juillet 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la famille et de l'enfance,

Marie-Josée Roig

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le jeudi 28 juillet 2005

En vigueur du dimanche 18 juillet 2004 au mercredi 27 juillet 2005

Arrêté du 16 juillet 2004
Article 1
Article 2