Périmé28 juillet 2005
Créé le 18 juillet 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2004
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 28 juillet 2005
En vigueur du dimanche 18 juillet 2004 au mercredi 27 juillet 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.