Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 juillet 2004

Article 1

Périmé28 juillet 2005

Créé le 18 juillet 2004

Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire instituée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 9 594 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Ce montant est majoré de 959 Euros par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 28 juillet 2005

En vigueur du dimanche 18 juillet 2004 au mercredi 27 juillet 2005

Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire instituée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 9 594 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

Ce montant est majoré de 959 Euros par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.