Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°180 du 5 août 2004
Arrêté du 16 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-27, R. 421-28, R. 421-38 et R. 421-39 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
L'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé est abrogé.
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1 cité
Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nicolas Sarkozy