a modifié les dispositions suivantes
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fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-27, R. 421-28 (Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances), R. 421-38 (Financement du fonds de garantie pour les accidents de chasse) et R. 421-39 (Taux maximaux des contributions au fonds de garantie) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 5 août 2004
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nicolas Sarkozy