Article 4
Ce comité exerce les compétences prévues par le titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
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JORF n°172 du 25 juillet 2002
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Ce comité exerce les compétences prévues par le titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.