JORF n°176 du 30 juillet 2002

Article 5

Article 5

Pour bénéficier des dispositions de l'article 20 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les personnes concernées doivent joindre la copie du récépissé de déclaration d'activité d'intermédiaire du sport.


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Pour bénéficier des dispositions de l'article 20 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les personnes concernées doivent joindre la copie du récépissé de déclaration d'activité d'intermédiaire du sport.