Créé le 24 juillet 1998 · En vigueur depuis le 2 janvier 2021
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Arrêté du 16 juillet 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021
Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au vendredi 1 janvier 2021
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des patrimoines.
En vigueur du vendredi 24 juillet 1998 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des Archives de France.