JORF n°236 du 10 octobre 1997

Art. 5. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article est applicable au présent traitement automatisé.


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Art. 5. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article est applicable au présent traitement automatisé.