Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'agrément
Résumé On peut retirer l'agrément quand on veut, selon une règle de 1995.
Mots-clés : agrément retrait arrêté réglementation
Art. 3. - L'agrément peut être retiré à tout moment en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 (titre VI) susvisé.
1 version