Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juillet 1996, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 2/96, relative à << l'organisation d'une campagne d'assistance médicale et technique embarquée (A.M.E.) à la pche au thon blanc germon dans l'océan Atlantique Nord-Est en 1996 >>.