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Arrêté du 16 juillet 1996

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques ;

Vu l'arrêté du 24 août 1993 relatif au Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de l'administration et des ressources humaines,

Article 1

Créé le 19 juillet 1996

Les dépenses énumérées à l'article 3 du décret du 16 juillet 1996 susvisé sont prises en charge dans les conditions suivantes :
  • les assurances de santé et de responsabilité civile sont contractées par le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques auprès des organismes compétents ;
  • l'hébergement des stagiaires est assuré sur le site de formation ou, à défaut, dans l'hôtellerie locale de niveau de prestations équivalent ;
  • le transport est assuré pendant la durée de la formation, y compris en région parisienne ;
  • l'alimentation est assurée sur le site les jours ouvrables pendant la durée de la formation.
En dehors des jours ouvrables, l'allocation forfaitaire, instituée par le décret du 16 juillet 1996 susvisé, assure la couverture de cette dépense particulière. Le montant de cette allocation forfaitaire, révisable annuellement, est fixé à 750 F par stagiaire et par semaine de stage.

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1 cité

Article 2

Créé le 19 juillet 1996

Seuls les ressortissants étrangers remplissant les conditions visées à l'article 4 du décret du 16 juillet 1996 susvisé peuvent prétendre à l'obtention de l'allocation forfaitaire. Une attestation de l'Etat d'origine de chaque stagiaire, précisant l'octroi ou non d'indemnités attachées à la formation, devra accompagner le dépôt de candidature. Il ne sera pas tenu compte de la situation familiale des intéressés dans l'attribution de cette allocation.
L'allocation est payable en une seule fois à l'issue du stage. Des avances peuvent être consenties.

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Article 3

Créé le 19 juillet 1996

L'ensemble des dépenses énumérées dans l'article 1er ci-dessus ne peuvent être prises en charge que pour une durée maximale de quatorze semaines par stagiaire.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 19 juillet 1996 · En vigueur depuis le 7 octobre 2009

Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 1996

Arrêté du 16 juillet 1996
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