En vigueur depuis le 23 juillet 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 juillet 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1996
Source : Légifrance