En vigueur depuis le 12 août 1990
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 susvisé.
Arrêté du 16 juillet 1990
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le
décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965
susvisé.
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En vigueur depuis le 12 août 1990
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 susvisé.
En vigueur depuis le dimanche 12 août 1990
Source : Légifrance