Créé le 12 août 1990
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 susvisé.
Arrêté du 16 juillet 1990
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 12 août 1990
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 susvisé.