En vigueur depuis le 11 août 1987
Le mode de scrutin est un scrutin de liste.
Arrêté du 16 juillet 1987
Le mode de scrutin est un scrutin de liste.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 1987
Le mode de scrutin est un scrutin de liste.
En vigueur depuis le mardi 11 août 1987
Source : Légifrance