Créé le 11 août 1987
Le mode de scrutin est un scrutin de liste.
Arrêté du 16 juillet 1987
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 août 1987
Le mode de scrutin est un scrutin de liste.
Créé le 11 août 1987
En vigueur depuis le mardi 11 août 1987
Le mode de scrutin est un scrutin de liste.