Arrêté du 16 juillet 1984

Article 4

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Article 4

Dans les gares, les ports et les aéroports, la personne ayant la garde juridique des armes ou éléments d'armes, que ce soit au titre d'exploitant de magasin, de transporteur mandaté ou d'auxiliaire de transport, est tenue de les stocker dans un local clos et couvert dont toutes les issues sont fermées à clé. Ce local doit pouvoir être surveillé par tout moyen approprié, et notamment à vue directe, par des rondes, ou, à distance, par un moyen électronique.

En cas de regroupement accidentel des deux colis correspondant aux expéditions séparées mentionnées à l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure, le colis des pièces de sécurité doit être enfermé dans un coffre-fort, une armoire forte scellée dans les murs ou une chambre forte.

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En vigueur depuis le 25 août 1984 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Stockage sécurisé des armes dans les lieux de transport

Résumé. Les armes doivent être stockées dans des locaux sécurisés et surveillés dans les gares, ports et aéroports.

Dans les gares, les ports et les aéroports, la personne ayant la garde juridique des armes ou éléments d'armes, que ce soit au titre d'exploitant de magasin, de transporteur mandaté ou d'auxiliaire de transport, est tenue de les stocker dans un local clos et couvert dont toutes les issues sont fermées à clé. Ce local doit pouvoir être surveillé par tout moyen approprié, et notamment à vue directe, par des rondes, ou, à distance, par un moyen électronique.

En cas de regroupement accidentel des deux colis correspondant aux expéditions séparées mentionnées à l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure, le colis des pièces de sécurité doit être enfermé dans un coffre-fort, une armoire forte scellée dans les murs ou une chambre forte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En résumé. La référence à l'article 127 du décret de 2013 a été remplacée par la référence à l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 1 : Modification des règles de sécurité pour les armes

En résumé. La modification précise les conditions de stockage des armes en cas de regroupement accidentel, en changeant l'article de référence et en détaillant davantage les exigences de sécurité.

En vigueur du samedi 25 août 1984 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance