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Arrêté du 16 juillet 1982

Article 1

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Article 1

Le taux de l'intérêt de crédit des obligations cautionnées prévu par les articles 194 de l'annexe IV du code général des impôts, A 117-3 du code du domaine de l'Etat et 112 du code des douanes est fixé à 14,50 p. 100, sauf en ce qui concerne les obligations cautionnées établies par les services de la direction générale des impôts en application de l'article 1692 du code général des impôts pour lesquelles il est, à titre exceptionnel, réduit de 14,50 p. 100 à 12,50 p. 100 à compter du 10 août 1982 jusqu'à la fin de la période de blocage des prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 octobre 1982

Créé le 17 juillet 1982 · Périmé le 31 octobre 1982

Le taux de l'intérêt de crédit des obligations cautionnées prévu par les articles 194 de l'annexe IV du code général des impôts, A 117-3 du code du domaine de l'Etat et 112 du code des douanes est fixé à 14,50 p. 100, sauf en ce qui concerne les obligations cautionnées établies par les services de la direction générale des impôts en application de l'article 1692 du code général des impôts pour lesquelles il est, à titre exceptionnel, réduit de 14,50 p. 100 à 12,50 p. 100 à compter du 10 août 1982 jusqu'à la fin de la période de blocage des prix.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 octobre 1982

En vigueur du samedi 17 juillet 1982 au samedi 30 octobre 1982

Source : Légifrance