Arrêté du 16 janvier 2025

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré est abrogé.

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Abolition d'un arrêté relatif aux indemnités des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré

Résumé. Les règles pour les indemnités des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré, ont été supprimées.

L'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré est abrogé.

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