Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein du cabinet du ministre de la justice
Résumé Certaines personnes du cabinet du ministre de la justice peuvent signer des papiers importants, sauf les décrets, pour certains dossiers.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice de cabinet, Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice adjointe de cabinet, Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice adjointe de cabinet, et M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version