Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déduction des impôts sur les intérêts et le remboursement de titres
Résumé On ne peut retenir que les impôts obligatoires sur les paiements d'intérêts et les remboursements de titres.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
1 version