JORF n°0014 du 18 janvier 2024

Arrêté du 16 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 166 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1326 du 29 décembre 2023 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations du Trésor sont créées avec un taux d'intérêt de 3 % et seront remboursées en 2049.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 juin 2049 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juin 2049 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0300 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année et, pour la première fois, le 25 juin 2024.

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Article 2

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Cessation de l'intérêt des titres à la date de leur remboursement

Résumé Les titres ne gagnent plus d'intérêts une fois qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Déduction des impôts sur les intérêts et le remboursement de titres

Résumé On ne peut retenir que les impôts obligatoires sur les paiements d'intérêts et les remboursements de titres.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement anticipé par remboursement des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes en avance, mais peut les racheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des sommes prévues à l'article 1er

Résumé Les paiements sont faits par celui qui émet la somme ou celui qui gère l'inscription en compte.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Dépenses vertes éligibles et rapports d'information

Résumé L'État dépense de l'argent pour des projets écologiques et fait des rapports chaque année sur ces dépenses et leurs effets sur l'environnement.

L'Etat a l'intention de réaliser des dépenses dans les secteurs des énergies renouvelables, des transports, du bâtiment, de l'adaptation au changement climatique et de la protection des ressources vivantes, de l'atmosphère et des océans (ci-après dénommées les « dépenses vertes éligibles ») pour un montant équivalent à la présente émission. Ces dépenses vertes éligibles contribuent, pour tout ou partie, aux objectifs de lutte et d'adaptation au changement climatique, de protection de la biodiversité et de lutte contre la pollution.
L'Etat publie annuellement un rapport d'information relatif aux dépenses vertes éligibles ainsi qu'à leurs indicateurs de performance jusqu'à réalisation complète de ces dépenses. Un rapport d'information relatif aux impacts environnementaux des dépenses précitées est également publié selon une fréquence appropriée.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Deruennes