Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités pour l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Résumé Les autorités qui décident des parties fixe et variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont nommées dans cet arrêté.
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.
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