Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités pour l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Résumé Les autorités qui décident de la rémunération pour les hautes responsabilités sont listées dans un document annexe.
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.
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