Arrêté du 16 janvier 2023

Article 2

Créé le 22 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de dispositifs pour l'immobilisation de véhicules

Résumé. Les dispositifs peuvent bloquer les voitures en dégonflant leurs pneus ou en posant des obstacles sur la route.

Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule :
1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ;
2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2023