JORF n°0018 du 21 janvier 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Moyens d'immobilisation des véhicules

Résumé Les dispositifs peuvent immobiliser une voiture en crevant les pneus ou en bloquant la route.

Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule :
1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ;
2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.


Historique des versions

Version 1

Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule :

1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ;

2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.