Arrêté du 16 janvier 2023

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du même code (Intervention des forces armées dans la sécurité civile) peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2023

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Utilisation de matériels d'immobilisation des véhicules par les militaires

Résumé. Les militaires peuvent bloquer les voitures avec des équipements spéciaux sur le territoire.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du même code (Intervention des forces armées dans la sécurité civile) peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2023

Source : Légifrance