En vigueur depuis le 21 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par la DGCCRF
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.