JORF n°0031 du 6 février 2020

Article 2

Article 2

L'accord relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, conclu le 16 novembre 2018, est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.


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Version 1

L'accord relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, conclu le 16 novembre 2018, est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.