En vigueur depuis le 24 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté dans les outre-mer
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.