JORF n°0017 du 21 janvier 2020

Arrêté du 16 janvier 2020

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu la demande de changement de nom du système sans aiguille pour transjection de l'hormone de croissance ZOMAJET VISION X de la société FERRING SAS France en date du 19 septembre 2019,

Arrêtent :

Article 1

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 2, paragraphe 2 « Stylos injecteurs avec aiguille ou sans aiguille », dans la rubrique Société FERRING SAS (France), la nomenclature des codes 1152189 et 1197602 est modifiée comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |1152189| Stylo sans aiguille, ZOMAJET 10, FERRING SAS
Stylo sans aiguille pour transjection de l'hormone de croissance Zomacton 10mg/ml, Zomajet 10, société FERRING SAS (France).
La prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution tous les 3 ans.
Date de fin de prise en charge : 23 mai 2022. | |1197602|Tête d'injection sans aiguille A, B, C, ZOMAJET, FERRING SAS, boîte de 13 têtes
Tête d'injection sans aiguille pour stylo sans aiguille, ZOMAJET 10.
La prise en charge de ces têtes d'injection est assurée dans la limite de 4 boîtes par an (soit 52 têtes d'injection par an).
Date de fin de prise en charge : 23 mai 2022.|

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune