JORF n°0016 du 20 janvier 2018

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018 à l'exception de celles concernant les services de la publicité foncière de Bar-le-Duc 1 qui prennent effet au 1er février 2018.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018 à l'exception de celles concernant les services de la publicité foncière de Bar-le-Duc 1 qui prennent effet au 1er février 2018.