Arrêté du 16 janvier 2018

Article 33

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Article 33

Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à M. Philippe Maslies Latapie et Aude Calvignac-Juillard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2018 délègue à trois agents des douanes le pouvoir de signer des décisions relatives aux réglementations douanières, à la propriété intellectuelle et à la politique commerciale, sauf les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à M. Philippe Maslies Latapie et Aude Calvignac-Juillard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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