Arrêté du 16 janvier 2018

Article 32

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Article 32

Délégation est donnée à M. Marc Dagorn, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des décisions sur les règles d'origine, de valeur et d'espèce, ainsi que sur la propriété intellectuelle et la politique commerciale, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à M. Marc Dagorn, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Source : Légifrance