JORF n°0021 du 25 janvier 2014

Article 1

Article 1

En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est désignée comme responsable du programme 412 « Formation et mutations économiques ».


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Version 1

En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est désignée comme responsable du programme 412 « Formation et mutations économiques ».