JORF n°0020 du 24 janvier 2014

Arrêté du 16 janvier 2014

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,

Arrête :

Article 1

L'agrément donné au Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
― 23.51Z Fabrication de ciment ;
― 23.52Z Fabrication de chaux et plâtre,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le SFIC est abrogé à compter de cette même date.

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Article 2

A la date mentionnée à l'article 1er, le SFIC remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.

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Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier