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Arrêté du 16 janvier 2013

Article 5

Abrogé1 mai 2015

Créé le 1 février 2013

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2013 au jeudi 30 avril 2015