Abrogé1 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. 3
Créé le 1 février 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.
Arrêté du 16 janvier 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 17 avril 2015art. 3
En vigueur du vendredi 1 février 2013 au jeudi 30 avril 2015