Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 janvier 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2015

Créé le 1 février 2013 · Abrogé le 1 mai 2015

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2013 au jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance