Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 ;
Vu le courrier de l'administration en date du 3 novembre 2011 adressé à la société AAZ-LMB lui signifiant son intention de radier le lecteur d'INR et la boîte de douze bandelettes-test « INRatio » pour lesquels aucun dossier de demande de renouvellement d'inscription n'a été déposé dans les délais réglementaires ;
Considérant que la société AAZ-LMB n'a pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription pour lesdits produits ;
Considérant qu'il y a donc lieu en l'espèce de radier de la liste des produits et prestations remboursables les deux produits précités en application des articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;
Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
