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Arrêté du 16 janvier 2012

portant radiation de dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 janvier 2012 : suppression de remboursement pour deux appareils médicaux

Résumé. La Sécurité sociale ne rembourse plus deux appareils pour mesurer l'INR à domicile.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) et R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables), R. 165-6 (Remboursement des produits de santé) et R. 165-10 (Renouvellement d'inscription des dispositifs médicaux) ;

Vu le courrier de l'administration en date du 3 novembre 2011 adressé à la société AAZ-LMB lui signifiant son intention de radier le lecteur d'INR et la boîte de douze bandelettes-test « INRatio » pour lesquels aucun dossier de demande de renouvellement d'inscription n'a été déposé dans les délais réglementaires ;

Considérant que la société AAZ-LMB n'a pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription pour lesdits produits ;

Considérant qu'il y a donc lieu en l'espèce de radier de la liste des produits et prestations remboursables les deux produits précités en application des articles R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) et R. 165-6 (Remboursement des produits de santé) du code de la sécurité sociale aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;

Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie),

Arrêtent :

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Radiation de deux appareils de mesure d'INR du remboursement

Résumé. Deux appareils pour mesurer l'INR à domicile ne sont plus remboursés par la Sécurité sociale.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 3, sous-section 3 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au paragraphe 1 intitulé « Appareils pour automesure de l'INR », sont radiés les produits suivants :
CODE LIBELLÉ
1175322 Automesure de l'INR, lecteur INRatio, AAZ-LMB.
1191960 Automesure de l'INR, bandelette-test, INRatio, AAZ-LMB, boîte de 12.
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Entrée en vigueur d'un arrêté de suppression de produits

Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication pour supprimer certains produits de remboursement.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté sur les produits de santé

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2012 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Arrêté du 16 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3