Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions., L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation)Art. L.165-7Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisationLes frais d'achat et de renouvellement des produits médicaux sont remboursés en plus des frais d'hospitalisation, mais les patients ne doivent pas payer la différence entre le tarif fixé et le prix de vente. et R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation., R. 165-6 (Remboursement des produits de santé)Art. R.165-6Remboursement des produits de santéPour continuer à être remboursés, les produits de santé doivent prouver qu'ils sont vraiment utiles. et R. 165-10 (Renouvellement d'inscription des dispositifs médicaux)Art. R.165-10Renouvellement d'inscription des dispositifs médicauxLes fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux doivent demander le renouvellement de leur inscription avant son expiration, en fournissant un dossier complet. ;
Vu le courrier de l'administration en date du 3 novembre 2011 adressé à la société AAZ-LMB lui signifiant son intention de radier le lecteur d'INR et la boîte de douze bandelettes-test « INRatio » pour lesquels aucun dossier de demande de renouvellement d'inscription n'a été déposé dans les délais réglementaires ;
Considérant que la société AAZ-LMB n'a pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription pour lesdits produits ;
Considérant qu'il y a donc lieu en l'espèce de radier de la liste des produits et prestations remboursables les deux produits précités en application des articles R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation. et R. 165-6 (Remboursement des produits de santé)Art. R.165-6Remboursement des produits de santéPour continuer à être remboursés, les produits de santé doivent prouver qu'ils sont vraiment utiles. du code de la sécurité sociale aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;
Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement.,
Arrêtent :