Arrêté du 16 janvier 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication du présent arrêté.

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Application des règles pour les redevances aéroportuaires

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux frais aéroportuaires fixés après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication du présent arrêté.

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