Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'informations sur les investissements aéroportuaires
Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est réunie pour émettre un avis sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite commission les éléments mentionnés au d de l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires) du présent arrêté, s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission mentionnées à l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires) du présent arrêté.