Arrêté du 16 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est réunie pour émettre un avis sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite commission les éléments mentionnés au d de l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires) du présent arrêté, s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission mentionnées à l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires) du présent arrêté.

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Transmission d'informations sur les investissements aéroportuaires

Résumé. Un exploitant d'aéroport doit fournir des informations sur les investissements prévus à une commission consultative avant qu'elle ne donne son avis.

Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est réunie pour émettre un avis sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite commission les éléments mentionnés au d de l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires) du présent arrêté, s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission mentionnées à l'article 2 (Informations requises pour la fixation des redevances aéroportuaires) du présent arrêté.

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