JORF n°0040 du 17 février 2009

Article 4

Article 4

S'agissant du regroupement de parcs d'entreposage existants, la mise en service de l'installation individuelle P50 et de l'installation individuelle P60 est considérée comme effective à la date de parution du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

S'agissant du regroupement de parcs d'entreposage existants, la mise en service de l'installation individuelle P50 et de l'installation individuelle P60 est considérée comme effective à la date de parution du présent arrêté.