Abrogé16 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 8
Créé le 7 février 2009
Une circulaire ministérielle précise les modalités d'application du présent arrêté, qui porte sur les activités développées à partir de l'année 2009.
Arrêté du 16 janvier 2009
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2010art. 8
En vigueur du samedi 7 février 2009 au mercredi 15 décembre 2010