La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 9 janvier 2009,
Arrête :
Abrogé depuis le 2010-02-13
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2009, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2006 et 2007.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2010-02-13
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2006 et 2007 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
1 version
Abrogé depuis le 2010-02-13
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur