Périmé13 février 2010
Créé le 29 janvier 2009
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 13 février 2010
En vigueur du jeudi 29 janvier 2009 au vendredi 12 février 2010
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.