Article 1
A l'article 1er du règlement n° 96-15 susvisé, la référence : « L. 442-2 » est remplacée par la référence : « L. 440-2 ».
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JORF n°0025 du 30 janvier 2008
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Version 1
A l'article 1er du règlement n° 96-15 susvisé, la référence : « L. 442-2 » est remplacée par la référence : « L. 440-2 ».