JORF n°0016 du 19 janvier 2008

Article 4

Article 4

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.