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Arrêté du 16 janvier 2007

Article 5

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Article 5

La sous-direction des politiques interministérielles :

prépare et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que les textes généraux nécessaires à son application et assure la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;

définit le cadre juridique du dialogue social ministériel et interministériel ;

pilote les politiques de recrutement, de diversité et de formation professionnelle ;

promeut les actions de formation interministérielle, ainsi que celles contribuant à la qualité de la gestion des ressources humaines dans les administrations ;

assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;

participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention ;

élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 avril 2012

Créé le 17 janvier 2007 · Abrogé le 16 avril 2012

La sous-direction des politiques interministérielles :

  • prépare et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que les textes généraux nécessaires à son application et assure la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
  • définit le cadre juridique du dialogue social ministériel et interministériel ;
  • pilote les politiques de recrutement, de diversité et de formation professionnelle ;
  • promeut les actions de formation interministérielle, ainsi que celles contribuant à la qualité de la gestion des ressources humaines dans les administrations ;
  • assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
  • participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention ;
  • élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 2007 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance